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Les acheteurs bénéficient désormais d’une période de réflexion de 10 jours

Depuis le 8 août 2015 et l’entrée en vigueur de la loi Macron, l’acquéreur d’un bien immobilier dispose d’un délai supplémentaire pour faire le point sur son achat et, le cas échéant, se rétracter.

Introduit par la loi SRU de décembre 2000, le délai de rétractation offrait jusqu’ici aux candidats à l’achat une période de 7 jours (à compter du lendemain de la signature du compromis de vente) pour réfléchir à la pertinence de leur future acquisition. Durant ce délai, un particulier disposait d’une entière liberté pour éventuellement renoncer à l’opération immobilière sans avoir à s’acquitter de quelconques pénalités financières. Depuis la première semaine de ce mois d’août 2015 et l’instauration de la loi Macron, les acheteurs disposent désormais d’une période de réflexion non plus de 7 mais de 10 jours.

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