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Loi COSSE : Une nouvelle manière de défiscaliser !

Le dispositif fiscal de la loi COSSE permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d’un abattement spécifique sur les revenus fonciers compris entre 15% et 85% dès lors qu’ils donnent en location des logements à loyers maîtrisés, en application d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

Contrairement aux dispositifs BESSON Ancien et BORLOO ancien, la loi COSSE ne s’appliquera que pour les logements situés dans les communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.

La loi COSSE, c’est plusieurs niveaux d’abattements en fonction :

– De l’emplacement du logement. La loi COSSE fait la distinction entre les zones tendues qui bénéficieront d’un niveau d’abattement de 15% à 50% et les zones très tendues qui bénéficieront d’un abattement de 30% à 70%. (attention à la nuance entre les zones tendues et très tendues).

– Du niveau de ressource du locataire et du niveau du loyer.

Trois types de conventionnement sont en effet possible. Il existe :

– La loi COSSE intermédiaire qui permettra le bénéfice d’un abattement de 15% ou 30% selon le niveau de tension locative de la zone de situation de l’immeuble ;

– La loi COSSE sociale, qui permettra le bénéfice d’un abattement de 50% ou 70% selon le niveau de tension locative de la zone de situation de l’immeuble ;

– La loi COSSE très sociale, qui permettra le bénéfice d’un abattement de 85 % des revenus bruts, quelque soit la zone géographique (c’est à dire avec tension locative ou sans tension locative), lorsque les logements seront donnés en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé, soit en vue de leur location ou sous-location, meublée ou non, de toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir ou aux personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition, soit en vue de l’hébergement de ces mêmes personnes.

Vous l’aurez compris :

L’abattement de 70% sera possible dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, lorsque le propriétaire bailleur concédera un loyer faible destiné à une population dont les revenus sont très faibles et limité à 50% lorsque le propriétaire bailleur concédera un loyer faible destiné à une population dont les revenus sont très faibles ;

L’abattement de 50% sera possible dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, lorsque le propriétaire bailleur concédera un loyer faible destiné à une population dont les revenus sont très faibles et limité à 15% lorsque le propriétaire bailleur concédera un loyer faible destiné à une population dont les revenus sont très faibles ;

L’abattement de 85% sera possible dans toutes les zones géographique à condition d’y loger des personnes d’une extrême pauvreté et de confier la gestion locative du bien à une association intermédiaire.

Les abattements les plus importants pourraient être accordés aux bailleurs dont le loyer ne dépasse pas :

– 9,06 euros le mètre carré en zone A (Côte d’azur),

– 7,8 euros le mètre carré en zone B1 (agglomérations de plus de 250.000 habitants comme Nice par exemple).

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